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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles
Article 6
Versions de la disposition
6. Il est interdit d’ériger, d’aménager ou d’agrandir une installation d’élevage ou un ouvrage de stockage dans un cours d’eau, un lac ou un milieu humide ouvert ainsi qu’à l’intérieur d’une bande de 15 m de chaque côté ou autour de ceux-ci.
Il est également interdit d’ériger et d’aménager une installation d’élevage ou un ouvrage de stockage dans une zone inondable de grand courant.
6. Il est interdit d’ériger, d’aménager ou d’agrandir une installation d’élevage ou un ouvrage de stockage dans un cours d’eau, un lac, un marécage, un marais naturel ou un étang et dans l’espace de 15 m de chaque côté ou autour de ceux-ci, mesuré à partir de la ligne des hautes eaux, s’il y a lieu.
Le premier alinéa s’applique aux sections de cours d’eau dont l’aire totale d’écoulement (largeur moyenne multipliée par la hauteur moyenne) est supérieure à 2 m2.
Le présent article ne vise toutefois pas les étangs réservés uniquement à la lutte contre les incendies ou à l’irrigation des cultures.
